Mme Catherine Coutelle

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes.

L’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le minimum contributif ne peut être inférieur à 75 % du salaire minimum de croissance mensuel retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et com

Après le 6° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est un inséré un 7° ainsi rédigé: « 7° De suivre l’évolution des écarts de pensions de droits directs et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et

Le huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est paritaire. ».

Au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale, le mot: « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ».

Le III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités sur les pensions de droits directs entre les femmes et les hommes. »

A l’alinéa 7, après le mot : « équité », insérer les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes ».

À l’alinéa 63, après le mot: « relais », insérer les mots  : « ou d’insertion (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées » .

À l’alinéa 46, après le mot : « relais », insérer les mots suivants : « ou d’insertion (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ».

À l’alinéa 32, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d’insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ».

À l'alinéa 15, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d’insertion au sein de structures spécifiques et sécurisées ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Elles favorisent l’accès direct aux structures dédiées et sécurisées, et garantissent lorsque les situations l’obligent l’anonymat et la confidentialité de cet accueil, en particulier en cas de violences tels que les violences conjugales, les mariag

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  D’identifier les structures spécialisées en direction d’un public donné favorisant un accueil et un suivi adapté à la situation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa par des structures dédiées ; ».

À l’alinéa 7, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , victimes de violences, notamment au sein de leur couple ou de leur famille, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « et dans le respect de la confidentialité, » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 141‑1.  – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d’un conseil municipal ; « 2° d’un

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral ».

Rédiger ainsi cet article: L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d’un conseil municipal ; « 2 d’un établissement  public de coopération int

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, ou d’en faire l’apologie. ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature », les mots : « avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ».

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du même code est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «  Art. L.  121‑8. – L’enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend notamment un apprentissage des mécanismes de construction des rôles sociaux sex

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis.  – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article L. 332‑5 du même code, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « un enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Chacune des listes est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le candidat occupant la première position sur cette liste étant de sexe opposé à celui du m

I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent art

Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est  complété par un article L.   23-10-2 ainsi rédigé  : «  Art. L. 23‑10‑2 . – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des us

Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est  complété par un article L. 23‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 23‑10‑2.  – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usager

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , soit entraînent une altération de sa santé physique ou mentale ».