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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové

Amendement n° 905 Retiré

Mme Catherine Coutelle SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 36

Dispositif

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Elles favorisent l’accès direct aux structures dédiées et sécurisées, et garantissent lorsque les situations l’obligent l’anonymat et la confidentialité de cet accueil, en particulier en cas de violences tels que les violences conjugales, les mariages forcés, la prostitution, les violences sexuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement souligne la nécessité d’orienter les personnes vers des structures spécialisées. L’accompagnement, pour être adapté, doit se faire par des personnes formées aux enjeux, dangers et difficultés de ces situations particulières, dans des structures dédiées. Ces structures doivent pouvoir assurer l’anonymat et la confidentialité de l’hébergement utiles au respect de la vie privée de chacun-e, mais également nécessaires et parfois vitales en cas de violences, notamment conjugales.

Cosignataires

Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Julie Sommaruga

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.