Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 874 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , victimes de violences, notamment au sein de leur couple ou de leur famille, ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit les personnes victimes de violences, notamment de violences conjugales, parmi les personnes susceptibles de solliciter des hébergements et des logements. Les victimes de violences conjugales doivent pouvoir accéder à un hébergement ou un logement et être accompagnées ; elles peuvent en effet êtres locataires, voire parfois propriétaires, sans pour autant pouvoir accéder à ce logement, ou devoir le quitter pour se mettre en sécurité.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.