ipolitiki
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement n° AS114 Sans sort

Mme Catherine Coutelle SRCet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 26 septembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Le III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.

Exposé sommaire

L’âge moyen de départ en retraite des femmes est plus élevé que celui des hommes. Ceci tient au fait que les femmes, dans la mesure où elles ont des carrières plus courtes que les hommes, sont contraintes de liquider plus tard leurs droits afin d’éviter une diminution du montant de leur retraite. En effet, dans le régime général, le montant de la retraite proportionnel au nombre de trimestre validés est, en cas de carrière incomplète, amputé d’une décote si le départ a lieu avant 65 ans. Cet amendement a pour objectif de supprimer le mécanisme de la décote, particulièrement défavorable aux femmes, et qui vient frapper une deuxième fois des retraités qui ne bénéficient déjà pas une carrière complète.

Cosignataires

Catherine Coutelle, Jean-Marc Germain, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.