Amendement n° 10 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. »
Exposé sommaire
L’un des enjeux du présent projet de loi est de lutter contre les comportements sexistes ou homophobes, mais également de prendre en considération le harcèlement dont sont très souvent victimes les transsexuels et personnes en transition sexuelle, sans que les agissements aient obligatoirement pour but d’obtenir un acte à caractère sexuel.
Le nombre de personnes concernées est loin d’être négligeable puisque le nombre des personnes transsexuelles en France est estimé à 10 000 à 15 000 personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.