Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 863 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « et dans le respect de la confidentialité, » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la notion de confidentialité pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vie privée de chacun-e, mais également nécessaire en cas de violences, notamment conjugales. La confidentialité de l’hébergement - voire l’anonymat des personnes- en vue d’une réinsertion sociale est indispensable, et parfois vitale dans certaines situations.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.