Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature »,
les mots :
« avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ».
Exposé sommaire
Cette modification permet d’incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage la diversité des comportements visant à soumettre des mineurs à des mutilations sexuelles.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Axelle Lemaire, Martine Lignières-Cassou, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.