Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 943 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 46, après le mot :
« relais »,
insérer les mots suivants :
« ou d’insertion (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ».
Exposé sommaire
En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l’ONDRP. L’offre d’hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement qui leur sont offertes sont des clés indispensables dans le parcours de sortie des violences conjugales. Les hébergements d’urgence permettent une protection rapide des femmes victimes de violences au sein de leur foyer. En revanche, après une période dans ces structures d’urgence, il est important de proposer des hébergements relais, et d’insertion permettant de faire le lien entre l’hébergement d’urgence et l’autonomie de ces personnes en termes de location, pour assurer une réintégration et libérer des places pour les situations d’urgence.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.