Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS119 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 26 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est un inséré un 7° ainsi rédigé:
« 7° De suivre l’évolution des écarts de pensions de droits directs et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement confie au Conseil d’orientation des retraites la responsabilité de réaliser un suivi des écarts de pensions de droits directs et des phénomènes pénalisant les retraites des femmes, notamment les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants
Les femmes ont aujourd’hui une retraite de 30% inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore plus importants. Le COR a montré que ces écarts ne se résorberont pas spontanément. Si des politiques publiques ambitieuses ne sont pas davantage développées, les écarts resteront importants
Cosignataires
Catherine Coutelle, Jean-Marc Germain, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.