Mme Catherine Coutelle

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . –  (nouveau)  À l’avant dernière phrase du troisième alinéa du 2° de l’article L. 2242‑8, les mots : « ce plan d’action » sont remplacés par les mots : « l’accord ou, à défaut du plan d’action unilatéral » ».

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « II  bis (nouveau) . – Le 2° de l’article L. 2242‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur le plan d’action mentionné au 2° de l’article L. 2323‑17. » ; « 2° La deuxième phra

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Après la référence : « L. 2323‑8, », la fin du 2° alinéa de l’article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « ainsi que son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IX  bis . –  (nouveau)  Au 1°  bis de l’article L. 2323‑8 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « hommes » sont insérés les mots : « , sur la base d’indicateurs chiffrés, » ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IX  bis (nouveau) . –  Au 1°  bis de l’article L. 2323‑8 du même code, le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée » ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette possibilité de modifier le calendrier des négociations obligatoires n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 390, substituer au mot : « trois »  le mot : « sept ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 391.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 376, substituer au taux : « 10 % »  le taux : « 25 % ».

Après la première phrase de l’alinéa 373, insérer la phrase suivante : « Cette durée minimale ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-27, sauf dérogations prévues par décret. ».

À l’alinéa 38 substituer aux mots : « salariés » les mots : « les femmes et les hommes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 17° Pendant la grossesse et la maternité, les salariées bénéficient de mesures spécifiques, notamment en cas de risques pour leur santé et leur sécurité. La salariée a droit à un congé maternité pendant la période précédant et suivant son accouchement. Pendant la gro

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « recherchée dans » les mots : « prise en compte dans l’organisation et ».

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « La conciliation » les mots : « L’articulation ».

À l’alinéa 10, après le mot : « interdites » insérer les mots : « dans l’accès à l’emploi et ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce principe ne fait pas obstacle à l’intervention, de manière temporaire, de mesures positives visant à corriger des inégalités entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, dans les conditions prévues par la loi ; ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « respectée » le mot : « assurée ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. ».

Substituer au mot : « actifs » le mot : « actif-ve-s ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’homme » le mot : « humains ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret fixe la liste des textes fondamentaux et des conventions internationales relatifs à la notion de droits h

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , respectant une représentation équilibrée entre les sexes, ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Est puni de 18 mois d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel ».

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, lorsqu’elle présente un caractère sexuel ».

Au début de l'intitulé du chapitre II, insérer les mots : « Formation au numérique et ».

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport comporte une analyse prospective indiquant, à court, à moyen et à long terme, les conséquences prévisibles de la révolution numérique sur l’emploi et to

À la première et à la seconde phrases du 2 du III de l’article 220  terdecies du code général des impôts, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : «, des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ».

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences c

L’article L. 313‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’information est délivrée aux élèves et aux étudiants, dans les établissements d’enseignement, sur les nouveaux métiers du numérique en évitant tout stéréotype sexué ».

Au 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « pornographique », sont insérés les mots :« , des représentations dégradantes à l’encontre des femmes » .

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot :« femmes », sont insérés les mots : « y compris celles commises au moyen d’un service de

Après l’article 26, insérer l’article suivant : « Le dernier alinéa de l’article 11 de la même loi est complété par les mots : « et qui comporte des données sexuées, concernant en particulier la mise en œuvre des dispositions prévues au II de l’article 40 de la présente loi. »

À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Économie », les mots : « Formation au numérique et économie ».

Compléter l’article L. 111‑1 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation a également pour objet de former les élèves et les étudiants aux technologies digitales, sans préjudice de l’article L. 312‑9, ainsi qu’à la connaissances des données de la recherche

Section 1 bis Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répression de la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne

L’article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «  ou, dans les seuls cas où l’image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au prés

Le 1 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l’époux, précédée de la mention « Monsieur ou Madame » » sont remplacés par les mots : « des époux » ; 2° Après le mot : « noms », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est

À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents su

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des donn

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 1434‑6‑1 . – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la s

I. – Après le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 de l’article 6 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa, exc

Après le mot : « labellisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui devront s’exercer dans le respect des principes de transparence, d’égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : "Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à l’article 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au titre de séjour ne font pas l'objet d'inter

Dans l’intitulé de ce chapitre, après les mots : « du tourisme », insérer les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : "Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes."

Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et de

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. »