Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL440 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
"Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes."
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi reconnaît le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d’innovation, et d’internationalisation.
Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 qui stipule que "L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions".
Cosignataires
Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Carlos Da Silva, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Maud Olivier, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.