Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-1089 Sans sort
Mme Catherine Coutelle SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 novembre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel, visant à clarifier la portée du mot « conjoint ». Il vise à sécuriser le droit des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au bénéfice du livret d’épargne populaire (LEP), de la même manière que pour les couples mariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.