Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE229 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 28 cosignataires· PO704848· déposé le 4 juin 2015· sort le 11 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43,
substituer aux mots :
« une représentation équilibrée des »,
les mots et la phrase :
« la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé par le projet de loi, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Luc Belot, Karine Berger, Yves Blein, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Catherine Coutelle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Sophie Errante, Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Martine Pinville, Elisabeth Pochon, Monique Rabin, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.