Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS624 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 19 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette possibilité de modifier le calendrier des négociations obligatoires n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter de fragiliser la négociation sur l’égalité professionnelle qui doit rester annuelle alors que l’on peut constater que les inégalités salariales et professionnelles de tous ordres entre les femmes et les hommes perdurent.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.