Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 896 Tombé
Mme Catherine Coutelle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 107
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quater
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre paritaire la Commission parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.