Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS625 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 19 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau) . – Au 1° bis de l’article L. 2323‑8 du même code, le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le vocabulaire utilisé à l’article L.2323-8 du code du travail pour la base de données économique et sociale où l’on parle de "situation respective" avec l’article L. 2323-17 sur la consultation où l’on parle de "situation comparée" des femmes et des hommes, concernant les indicateurs chiffrés.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.