Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS613 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 19 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 5 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 1 er du projet de loi prévoit que la commission, qui sera instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail, associera à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Cet amendement a pour objet de préciser que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sera également associé à ces travaux.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bies, Isabelle Bruneau, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Marie-Hélène Fabre, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.