Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 56 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et »
les mots :
« résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.