Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS43 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’alinéa 30, substituer au mot :
« confidentialité »
les mots :
« protection de la vie privée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.