Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 62 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.
– en outre, des travaux sont également en cours sur l’adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.