Amendement n° AS47 Adopté

Supprimer cet article.

En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l’activité d’ophtalmologie sur les seuls actes que l’ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser. Il est en outre contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt "Ker-Optika" du 2 décembre 2010), qui considère que seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Il est donc proposé de supprimer cet article.