Amendement n° 80 Adopté

Rétablir l’alinéa 36 dans la rédaction suivante : « 1° L’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation associée, ou d’un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; ».

Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. L’amendement adopté au Sénat supprime le critère de l’ancienneté de la liste des critères permettant à une convention ou au CEPS de réviser à la baisse ou de fixer à un niveau inférieur le prix des dispositifs médicaux. Or, il s’agit simplement de pérenniser un critère déjà régulièrement utilisé par le CEPS à ce jour.