Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS121 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 43 septies
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.