Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS42 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 169‑1 »
la référence :
« L. 169‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.