Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS45 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 42 ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.