Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 66 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l’article adopté par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.