Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS53 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« inférieurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révision des prix applicables aux médicaments et ceux relatifs aux dispositifs médicaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.