Amendement n° 63 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  Art. L. 162‑21‑2 . – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l’article L. 162‑23‑1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174‑1. Un décret en précise les conditions d’application. » « II. – Le I entre en vigueur le 1 er  mars 2018. »

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.