Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 65 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article est satisfait par le droit en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.