Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS39 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 bis , introduit au Sénat à l’initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale.
Or cette exonération est coûteuse pour l’assurance maladie, et n’aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.