Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 79 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 24, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l’alinéa 24.
III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.