Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS56 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
L’article 52 bis A vise à instaurer un critère d’évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.