Mme Marie-Jo Zimmermann

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1 er janvier 2017, de 80 % à partir du 1 er janvier 2018, de 60 % à partir du 1 er janvier 2019, de 40 % à partir du 1 er janvier 2020 et de 20 % à partir du

Après l’article L. 122‑4 du code de sécurité intérieure, est inséré un article L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑4‑1 . – Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d’appel de Metz exercent les fonctions d’autorité, d’animation et de coordination en matière de sécurité

« Chapitre I er ter « Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes nationales des principales organisations syndicales et des grandes organisations professionnelles d’employeurs « Article 1 er sexies « Le livre I er de la deuxième partie du code du travai

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « situation », insérer les mots : « par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « sous l’autorité et le pilotage du représentant de l’État dans le département, en concertation avec  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l’article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « l’assuré sera indemnisé des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ».

Le premier alinéa de l’article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, il est loisible à l’assuré de soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce

I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction. II. – Un décret en Conseil d’État devra aménager l’incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels.

I. – Le justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat a le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d’une carence de ce professionnel du droit. II. – Un décret en Conseil d’État aménage l’incidence du I au sein des divers champs juridictionnels.

I. – Les articles L. 127‑2‑3 et L. 127‑5‑1 du code des assurances sont abrogés. II – Un décret du Conseil d’État aménage l’incidence du I du présent article au sein des divers champs juridictionnels.

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - Languedoc-Roussillon ; « - Midi-Pyrénées ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 ».

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 6  : «  3°  bis Par dérogation au 2° et 3°du présent article, un référendum sera organisé avant le 31 décembre 2015 pour désigner le chef-lieu de la future région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

Substituer aux alinéas 1 à 16 les alinéas suivants : I. – L’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudic

Supprimer l'alinéa 6.

A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : V. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - La préfecture de région peut être située dans une ville distincte du chef-lieu de région. »

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : I bis. - Si, avant le 1 er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. La collectivité territorial

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et Limousin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « Centre », insérer le mot : « , Limousin ».

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « -Midi-Pyrénées ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin », insérer les mots : « , Limousin et Poitou-Charentes ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Poitou-Charentes » les mots : « Pays-de-la-Loire ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « Champagne-Ardenne » les mots : « Nord-Pas-de-Calais ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 14.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 50‑1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ». 2° Au début du dernier alinéa

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de

I. – À l’article L. 50-1 du code électoral, les mots : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de s

I. Après le deuxième alinéa de l'article L.2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionne

"Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté

Après le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3°bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires."

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324-22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation profession

Rédiger ainsi cet article : Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "3° Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 23

Supprimer cet article

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : "Le premier des

Rédiger ainsi cet article:  Après le 2° du I de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3°Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelles, en particulier le respect de l’établissement des rapports prévus aux articles 2323-47

Supprimer cet article.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 °  bis  Le respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ».

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud’hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d’hommes réduisant d’un tiers, par rapport au précédent scrutin, l’écart entre la représentation du sexe sous-représenté a

I.  – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnell