Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 66 Non soutenu
Mme Marie-Jo Zimmermann LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 ° bis Le respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre aux organes dirigeants des syndicats l’obligation d’une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui relatif à une composition équilibrée de leurs organes dirigeants au même titre que le respect des valeurs républicaines ou que la transparence financière.
Cosignataires
Nicole Ameline, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Josette Pons, Valérie Pécresse, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Michèle Tabarot, Catherine Vautrin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.