Amendement n° CL27 Non soutenu

A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.