Amendement n° CL1 Adopté

Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée le 1 er juillet 2015 par l’auteur du présent amendement et cosignée par 49 députés du groupe Les Républicains. Il propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de réduire à six mois cette prise en compte dans le cas des élections présidentielles et de ne pas le faire pour les autres élections. De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 16/09/2014 (Q.E. A.N. : 63960), le ministre de l’Intérieur s’était également réservé la possibilité de réduire à six mois de la prise en compte des comptes de campagne. Le délai actuel d’un an de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est très long. C’est une source d'incertitude gênante pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne. En outre, les élus qui ont deux mandats renouvelables successivement subissent alors une période continue de deux ans où leur liberté d'action dans l'exercice de leur mandat est entravée. C’est d’autant plus excessif que selon la CNCCFP, 99 % des candidats à une élection parlementaire ou locale n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne.