Amendement n° CL12 Sans sort

Après le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3°bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires."

Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. A cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui relatif à une composition équilibrée de leurs organes dirigeants au même titre que le respect des valeurs républicaines ou que la transparence financière.