Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL9 Rejeté
Mme Marie-Jo Zimmermann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
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Exposé sommaire
Il est difficile de rentrer dans la logique qui consiste à interdire aux entreprises de plus de 50 salariés - qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - de soumissionner à la commande publique.
Non seulement ces entreprises sont déjà condamnées pour ces faits, parfois pénalement, mais surtout l'interdiction de soumissionner aux marchés publics viendra avant tout pénaliser l'activité de l’entreprise, et donc l'emploi.
Il s'agit d'une forme de double peine automatique, dont les salariés seront les premières victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.