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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° CL29 Sans sort

Mme Marie-Jo Zimmermann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 29 novembre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6  : «  3°  bis Par dérogation au 2° et 3°du présent article, un référendum sera organisé avant le 31 décembre 2015 pour désigner le chef-lieu de la future région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

Exposé sommaire

Alors que dans toutes les autres régions, une concertation est prévue pour le choix du chef-lieu, il est anormal de refuser aux élus et aux habitants de cette région, toute possibilité d’exprimer leur point de vue sur le choix du chef-lieu. La population et les élus alsaciens ont massivement demandé que la région Alsace soit maintenue. L’obstination du Gouvernement et de sa majorité parlementaire est à l’origine des difficultés actuelles. Cela ne doit pas conduire pour autant, à ce que les autres parties de cette région, que le Gouvernement veut créer artificiellement, soient sacrifiées comme monnaie d’échange.

Cosignataires

Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.