M. Alain Tourret

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°   

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         portant réforme de la prescription en matière péna

Supprimer cet article.

Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Rétablir l’article 12 bis A dans la rédaction suivante : Après l’article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1 . – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infra

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ».

Supprimer l’alinéa 5.

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au 6° du I de l’article L. 2151‑1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ; « 2° L’article L. 2152‑1 est ainsi mo

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établis

À l’alinéa 496, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1321‑2‑1 . – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions destinées à préciser les conditions d’application du principe de neutralité dans l’entreprise. À cette fin, il peut restreindre la liberté des salariés de manifester l

Après l’article 9 du code de procédure pénale, est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1 . – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions p

Après l’article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1. - Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code civil, les mots : « et de nom » sont remplacés par les mots : « , de nom et de mention du sexe ». » II. – En conséquence, compléter la première p

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  ab)  Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis  D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions visées au 4° ci-dessus ; ».

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L’acte visé à l’article 1374 du code civil dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la pr

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L’acte visé à l’article 1374 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des

L’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette pa

Chapitre I er sexies De la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Art... La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tie

Chapitre I er sexies Des centres régionaux de formation professionnelle Art.... L’article 13 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux épr

Chapitre I er sexies Des modalités de dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat Art... Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée.

Supprimer l’alinéa 5.

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fi

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : «  Art. 99‑3  - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue e

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par le

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer les alinéas 51 à 54.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; »

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, ».

Supprimer l'alinéa 3.

I. - L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’acte visé à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridi

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’acte visé à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridiction

Le premier alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuv

Après le 1° de l’article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :  « 1°  bis  De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises

Chapitre Ier ter De la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Article 51 ter La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l’intermédiair

Chapitre Ier ter Des Centres Régionaux de Formation Professionnelle Article 51 ter L’article 13 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéa

Chapitre Ier ter Des modalités de dispense du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat Article 51 ter Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l’article 53 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée.

I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2°Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »

I. - A l’alinéa 5, supprimer les mots : « , une sous‑section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41‑17 à 41‑24 » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « sous‑section 3 » la référence : « sous-section 2 » III. - En conséque