Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 180 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste indicative des faits permettant d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil le suivi de traitements médicaux, car cette précision d’ordre médical, par son caractère potentiellement vexatoire pour la personne concernée, apparaît inutile et inopportune.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.