Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL78 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.