Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 173 Non soutenu
M. Alain Tourret RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 54.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.