Amendement n° 776 Tombé
M. Alain Tourret RRDPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 496
Dispositif
À l’alinéa 496, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir à l’échelle de la branche les négociations relatives aux jours fériés chômés.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.