Amendement n° 204 Tombé

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code civil, les mots : « et de nom » sont remplacés par les mots : « , de nom et de mention du sexe ». » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de mention du sexe » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « prénom », insérer les mots : « ou de mention du sexe ».

Cet amendement vise à déjudiciariser les demandes de changement de la mention de sexe à l’état-civil. Il vise à combler un vide juridique puisqu’il n’existe pas, à ce jour, de loi sur le changement de la mention de sexe en France. L’ensemble des procédures se basent uniquement sur la jurisprudence, laissant une large place à l’interprétation des juges et créant par-là de fortes disparités sur le territoire national. Alors que le prénom et le sexe sont au même niveau dans l’état civil des personnes, une procédure identique peut donc être proposée, à des fins de simplifications.