Amendement n° 2 Adopté

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°        du        portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique.