Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL299 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD, à l’instar des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.