Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 179 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire
Amendement qui se justifie par son texte même : il s’agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s’avèrera utile pour éviter tout conflit d’ordre familial.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.