Amendement n° 1 Adopté

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique.