Amendement n° II-CL29 Sans sort

Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Cet amendement vise à abroger le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, issu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui a autorisé le maintien des régimes de travail inférieurs à la durée légale de 1607 heures mis en place par les collectivités territoriales antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou d’un établissement, prise après avis du comité technique. Cet amendement concrétise la proposition n° 6 du rapport de M. Philippe Laurent relatif à l' évaluation du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, remis à la ministre de la fonction publique le 26 mai 2016 : " Mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1 607 heures et à l’attribution de jours d’absence dépourvus de base légale, à sujétion identique ".